GT plan de transition environnemental de la DGFiP 2026-2028 

 Déclaration liminaire GT « plan de transition environnemental de la DGFiP 2026-2028 »

Nous tenons à saluer la tenue du présent groupe de travail dont nous avions fait la demande. Nous aurons à l’occasion de l’analyse des fiches de pointer nos remarques tant positives que négatives.

Cependant, la thématique de la transition écologique - que nous préférons être une véritable bifurcation – fait partie des orientations de Solidaires Finances Publiques et de ses revendications liées que sont la justice fiscale, la justice sociale et la justice environnementale. Nous les portons d’autant plus que le climatoscepticisme ainsi que les mesures écocidaires se renforcent et se multiplient à l’appui d’un système capitaliste que seul le profit guide concurrencé par ailleurs par une extrême droite et une droite extrême qui ne pensent, pour demeurer que sur le plan français, qu’à détricoter toute la législation péniblement mise en place ces dernières années arguant de la nécessité de « simplifier » la vie économique.
Dernière actualité symptomatique, la tentative de démantèlement de l’ADEME à laquelle Solidaires s’oppose collectivement via notamment une tribune parue dans le Nouvel Observateur. Dans ce contexte, au sein de l’Alliance Economique et Sociale, Solidaires défend syndicalement une écologie protectrice des intérêts et de la santé des salariés.

Nous tenons également à souligner ne pas être ignorant du contexte dans lequel la DGFiP doit évoluer et à ce titre de dénoncer la course folle à l’IA et à la dématérialisation à tout crin sur lesquelles nous reviendrons. Mais cela ne peut exonérer la DGFiP d’une démarche réellement volontariste au titre de sa transition écologique qui souffre selon nous de trois manques : 

1. le portage politique avec l’absence d’une note cadre dépassant les simples mesures d’incitation et une méthode basée sur l’exemplarité qui au final fait peu d’émules.
2. le portage budgétaire qui doit permettre une mise en œuvre d’un plan réduit pour beaucoup à des mesures déjà connues mais non encore réalisées et risquer de demeurer encore longtemps comme étant « en cours » sans les moyens indispensables à leur réalisation.
3. l’absence d’un réel dialogue social notamment en local, cette thématique n’étant pas systématiquement inscrite à l’ordre du jour des instances (CSA comme FS) alors que la priorité et l’importance du sujet, notamment du fait des impacts déjà existants sur la santé et les conditions de travail des collègues, ne font plus aucun doute et que la déclinaison d’un plan pour en assurer l’efficience réclame une large adhésion des agentes et agents et de leurs représentants.

Dans ce cadre et au fil de ce GT, nous allons donc réitérer nos revendications et continuer de dénoncer des mesures que nous qualifions de « mesurettes », ou celles qui consistent à du verdissement de la DGFiP, de même que des mesures qui portent sur la seule responsabilité individuelle des collègues, voire sont même vexatoires.
Nous réclamons au contraire des actions à la dimension collective et pas uniquement décider pour des raisons budgétaires au même titre que toutes celles qui ont pour conséquence d’affaiblir les services publics dans leur ensemble. Nous serons également critiques vis-à-vis des mesures qui confinent à la seule communication comme celle qui présente la facturation électronique comme un pas véritable vers une transition environnementale réussie sans analyse véritable de son impact.

En conclusion et en résumé, pour Solidaires Finances Publiques, un plan de transition sur le papier ne suffit pas. Il nous faut des actes via un engagement politique et budgétaire clair et ferme pour sa mise en œuvre.

Ce GT, réuni suite à notre demande, a permis de balayer 3 points : 

• le bilan 2024 d’émission de gaz à effet de serre de la DGFiP ;
• le plan de transition environnemental de la DGFiP 2026-2028 ;
• les préconisations suite à l’audit « adaptation de l’organisation du travail au changement climatique »

Au travers de notre liminaire et de nos interventions sur les points à l’ordre du jour, nous avons particulièrement insisté sur les conditions indispensables pour que l’enjeu environnemental à la DGFiP soit sérieusement abordé et traité.

Selon nous, la transition écologique à la DGFiP souffre de trois manques : 

• le portage politique avec l’absence d’une note cadre dépassant les simples mesures d’incitation et une méthode basée sur l’exemplarité qui au final fait peu d’émules. 
• le portage budgétaire qui doit permettre une mise en œuvre d’un plan réduit pour beaucoup à des mesures déjà connues mais non encore réalisées et risquer de demeurer encore longtemps comme étant « en cours » sans les moyens indispensables à leur réalisation. 
• l’absence d’un réel dialogue social notamment en local (notamment au sujet des travaux et des réorganisations du travail qui s’en suivent), cette thématique n’étant pas systématiquement inscrite à l’ordre du jour des instances (CSA comme FS) alors que la priorité et l’importance du sujet, notamment du fait des impacts déjà existants sur la santé et les conditions de travail des collègues, ne font plus aucun doute.De plus, la déclinaison d’un plan pour en assurer l’efficience réclame une large adhésion des agentes et agents et de leurs représentants.

S’ajoute à cela plusieurs défauts : des mesures que nous qualifions de « mesurettes », ou celles qui consistent à du simple verdissement de la DGFiP, de même que des mesures qui portent sur la seule responsabilité individuelle des collègues voire sont même vexatoires et de réclamer au contraire des actions à la dimension collective et pas uniquement décider pour des raisons budgétaires au même titre que toutes celles qui ont pour conséquence d’affaiblir les services publics dans leur ensemble. Nous sommes également critiques vis à vis des mesures qui confinent à la seule communication comme celle, par exemple, qui présente la facturation électronique comme un pas véritable vers une transition environnementale réussie sans analyse aucune de son impact.
La question du télétravail est également un réel impensé alors qu’il s’est fortement développé ces derniers temps avec de réels effets rebonds sur la consommation énergétique au domicile des collègues et donc des transferts de coûts. Pour Solidaires Finances publiques, l’écologie ne doit pas rimer avec des (pseudo) économies budgétaires pour la DGFIP en lui apportant un vernis vert à bon compte, mais doit se traduire par une véritable politique d’investissements pour une bifurcation écologique.

L’aéropage présent pour le compte de la DGFiP lors de ce GT a voulu se montrer à la fois conscient des enjeux et volontariste bien qu’un peu lénifiant concernant la qualité du dialogue social local notamment. Cependant, il reste à convertir en actes ce qui pour l’heure consiste en des engagements. Le CSAR de juillet prochain sera une réelle étape à ce sujet puisque le sujet de la transition y sera abordé.

Concernant le BEGES, notons un point important pour l’avenir : la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre par les usagers de nos services. Cela permettra assurément de contrer l’argument, encore servi lors du GT, comme quoi le NRP et la casse du maillage ont permis de faire baisser le niveau des GES de la DGFiP. Le tout au détriment des usagèr-es de zone rurale que les services publics abandonnent. Reste par contre entière la question des émissions importées via nos usages notamment informatiques ainsi que via l’ensemble des achats de la DGFiP. Or, et si la mission Ecofip dit vouloir travailler à une estimation, le chantier demeure conséquent et ardu pour évaluer au mieux les conséquences environnementales comme le tout numérique, le développement de l’IA et nos besoins en matériels informatiques qui demeurent la première cause des émissions de la DGFiP.

Concernant le projet de plan, qui comporte trois axes nouveaux par rapport au précédent, il a le mérite de balayer un ensemble de problématiques (pilotage et gouvernance, formation / sensibilisation ; mobilité ; bâtiment ; achats ; informatique ; biodiversité ; adaptation climatique) dont l’appréhension est plus que nécessaire ; ce qui est beaucoup moins vrai par contre concernant un dernier volet intitulé « nos missions vertes » qui cherche à valoriser la dématérialisation de notre service public sans plus se questionner quant aux conséquences sur les usagers et les missions, et de mettre en balance la chasse au papier alors que les deux sujets devraient être décorrélés. De même, l’apport de la DGFiP à la confection des « budgets verts » (rebaptisés « annexes environnementales » à la demande des élus locaux) appelle de sérieuses réserves quant on se penche à la fois sur la teneur de la fiscalité environnementale et la faiblesse des moyens pour en assurer la gestion et le contrôle que ce soit aux finances publiques comme aux douanes.

Plus globalement encore, on ne peut que constater que de très nombreux objectifs présents dans la première version du plan sont toujours annotées en cours ce qui démontre un avancement plus que relatif de celui-ci. Reste à espérer que les nouvelles mesures adoptées (et les anciennes avec) sont plus et davantage mises en œuvre à compter de cette année. Pareillement, la dimension « conditions de travail » est largement absente des considérations du plan et se doivent d’être incluses tant dans les mesures que dans le cadre du dialogue social. Par exemple, les travaux dont l’incidence environnementale ne saurait être ignorée (et il manque pas mal de choses concernant la production d’énergie renouvelable dans ce cadre) doivent également être analysés au prisme des conditions et organisation du travail des collègues. De même, la politique immobilière de l’Etat se traduit par la réduction de m² par agent-e, suscitant un entassement grandissant des agent-es dans des open space bruyants dégradant toujours davantage leurs conditions de travail. L’écologie pour Solidaires Finances Publiques se doit au contraire d’être à la fois protectrice de la planète et des agentes et agents.

Pour être un temps soit peu positif, notons certaines actions inscrites au plan et qui vont dans le bon sens :

• une cartographie des sites exposés aux conséquences du changement climatique va être réalisée ;
• des études d’impact préalables aux projets IA vont être menées ;
• une expérimentation sera conduite pour, à prix coûtant, permettre l’accès aux bornes électriques de la DGFiP ;
• la circulaire de 2023 relative à la restauration collective va être mise en oeuvre

Nous avons cependant affirmé la nécessité de prioriser les mesures et actions puisque certaines s’avèrent importantes et conséquentes au titre de la transition. Cela sera fait dans le cadre de la déclinaison du plan auprès des directeurs locaux.

Un sujet en particulier demeure un défi : celui des déplacements domicile-travail puisque constituant le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre. Nous avons à nouveau revendiqué que les plans de mobilité employeur (PDME) soient croisés entre administrations présentes localement afin d’interpeller préfets et élus locaux pour le développement de solutions au tout voiture. De même, nous avons réitéré notre demande pour que le temps de trajet des collègues qui prennent ou souhaitent prendre les transports en commun pour effectuer leurs déplacements soient intégrés dans le temps de travail. Cette mesure réellement incitative permettrait véritablement de lever un frein.

Nous avons également souligné la faiblesse des moyens alloués à la mission Ecofip (qui devrait être renforcée) ainsi l’absence de réels moyens alloués aux ambassadeurs qui sont tout de même chargés dans les directions de sensibiliser et faire participer les collègues à la démarche d’ensemble. Demeure aussi la problématique de la formation qui sera déclinée via un module DGAFP et dont nous savons d’ores et déjà que, en l’état, sans autre accompagnement, il sera une contrainte supplémentaire pour les collègues qui devront la caser dans un planning chargé au même titre que toutes les autres formations obligatoires. La participation des collègues, qui passe par une réelle sensibilisation, ne peut être selon nous obtenu que si la définition et la réalisation des objectifs les incluent pleinement.

S’agissant des « pistes explorées » suite à l’audit sur l’adaptation de l’organisation du travail au changement climatique, on doit avouer demeurer dans une vraie expectative. Les préconisations sont tout d’abord non encore adoptées et rentrent dans le périmètre des plans de continuation des missions de la DGFiP avec un usage libéral du télétravail par l’administration (quand ça les arrange du coup) mais qui devrait pousser sa réflexion sur les tiers lieux. S'y ajoute une vision très restrictive des autorisations d’absence pour évènements climatiques pourtant revendiquées systématiquement par notre organisation syndicale (faudrait pas trop faire plaisir quand même). Reste que d’inscrire les risques environnementaux au DUERP ne peut qu’être bienvenue à condition cependant que le PAPRIPACT qui s’en suit soit à la hauteur.

Un point également qui nous est apparu en retrait : celui du rôle de l’action sociale lorsque des collègues sont confrontés à des inondations ou autres cyclones. L’exemple de mesures prises après le passage de Chido sur Mayotte permet d’affirmer le réel besoin notamment au titre des professionnels de santé, mais aussi au titre des soutiens financier et matériel pour amortir les effets de cet évènement.

En conclusion et en résumé, pour Solidaires Finances Publiques, un plan de transition sur le papier ne suffit pas. Il nous faut des actes via un engagement politique et budgétaire clair et ferme pour sa mise en œuvre.