GT Amendes : NARA ou NARA pas ?

Dans la lignée des multiples interpellations de la Direction Générale sur le sujet, nous avions, lors du CSAR du 9 octobre 2025, demandé la tenue d’un GT dédié, au regard de la situation des services en charge de la mission.

Notre attente était donc grande avant de recevoir les documents de ce groupe de travail.

Et notre frustration a été à la hauteur de nos attentes, tant les documents présentés survolent la problématique, n’ayant guère évolué depuis ceux fournis pour le CSAR (certains étant même encore moins étoffés). Le summum étant la fiche sur le plan de suppression du chèque qui se limite à « avant on les prenait, et maintenant on n’en veut plus ».

Or, la mission elle-même et la situation des services méritent bien mieux que ça.

Nous le réaffirmons, ce dossier Amendes est essentiel au débat public et citoyen et la mission de recouvrement est au coeur de l’exécution des peines et la réparation des délits.

La présentation de la problématique par l’unique prisme du taux de recouvrement et de la gestion des usagères et usagers par les centres de contact est particulièrement réducteur et méconnait complètement ces notions essentielles.

Par ailleurs, délier totalement la mission des conditions d’exercice des agentes et agents qui l’assurent nie, de fait, les conséquences réciproques de l’une sur l’autre. Lorsque la mission est réduite à de simples statistiques, elle perd son sens à leurs yeux, générant un mal être au travail, et lorsque les agentes et les agents sont en souffrance, ils et elles ne peuvent exécuter leur mission de la meilleure des manières…

La boucle est bouclée. Au détriment de tout le monde, usagers compris.

La situation des services est assez catastrophique, avec :

- tout d’abord, une explosion de la charge de travail sans augmentation d’effectif à due concurrence,

- ensuite, des usagères et usagers totalement perdus devant la chaîne de traitement des amendes, suite au désengagement du service,

- mais également une absence de pilotage national clair (autre que basé sur le sacro-saint taux de recouvrement, pour lequel on instaure une pression d’enfer sur les équipes). Sans aucune harmonisation, chaque direction, chaque service, se trouve livré à lui-même, contraint de se débrouiller par ses propres moyens.

- et enfin un manque total d’attractivité.

Ce manque d’attractivité est central et multifactoriel.

Il provient déjà des conditions extrêmement dégradées d’exercice de la mission, évoquées plus avant, mais pas que.

Cette mission est rattachée aux missions fiscales alors que ça n’en n’est pas une. Elle était antérieurement rattachée à la mission gestion publique alors qu’elle n’en fait pas non plus totalement partie, même si elle semble avoir plus d’adhérences.

Donc c’est un peu une mission fantôme à laquelle on ne s’intéresse que parce que la sphère politique s’y intéresse ponctuellement, parfois pour de simple motifs financiers sans lien avec le rôle de la peine et de son exécution.

Il provient aussi d’une absence totale de publicité pour ces services auprès des agentes et agents pour lesquels aucune formation initiale n’est proposée en établissement de formation, alors qu’elle est nécessaire tant sur le métier lui-même que sur ses conditions (gestion des incivilités par ex). D’où de l’autoformation, voire des formations locales ou régionales (sauf pénurie de formateurs dans la matière), dans un timing souvent inadéquat.

On nous a expliqué avant-hier que c’était uniquement un problème de temporalité, rendant impossible une formation initiale au moment opportun… Nous restons assez dubitatifs, au regard de l’ampleur de la restructuration complète de la scolarité qui a été décidée et mise en place il y a quelques années… comme quoi, parfois, quand on veut…

Mais la formation locale et l’entraide (même extrêmement forte) entre agents partageant la même galère, ne peuvent pas être l’alpha et l’omega d’une attractivité dont l’espoir tient de l’incantation.

Il en résulte presque un sentiment de rejet de ces services, les agentes et agents qui pourrait s’y intéresser se basant simplement sur les dires de collègues, qui ne dressent pas, à raison, un tableau idyllique.

D’où le peu ou pas de candidatures, des postes vacants, des compensations partielles par des collègues contractuels formés en 2 jours, des arrêts maladie, des personnels sous tension sans période de récupération, tout ceci générant un fort turn-over (ce qui n’a pas toujours été le cas…) et une perte des sachants qui participe aussi au problème.

La encore, la boucle est bouclée, avec pour résultat : des agentes et agents, encadrement compris, qui se sentent abandonnés et des usagères et usagers perdus.

Il est temps de redonner du sens à la mission Amendes.

Elle mérite d’être valorisée, tant en interne qu’en externe, ses services méritent d’avoir les moyens nécessaires à son exercice, ses agentes et agents doivent avoir les conditions humaines, matérielles et organisationnelles pour la réaliser.

Sur les différents points mentionnés dans les 4 fiches, nous détaillerons nos remarques lors de leur étude.

En réponse à notre déclaration liminaire (cf. onglet précédent), l’administration a indiqué que les trésoreries amendes étaient le bout de la chaîne des amendes et qu’ils « n'étaient pas les décideurs et subissaient les politiques ». elle a aussi évoqué.

Elle a également indiqué avoir pris note des réflexions sur l’animation du réseau et sur les aménagements locaux qui « relèvent des directions locales », mais qu’elle « fera passer le message ».

Par ailleurs, pour la DG, si la matière Amendes n’est pas abordée en établissements de formation, il existe plusieurs modules de formation continue. Elle reconnaît toutefois 2 écueils : le manque de formateurs et la difficulté pour les agentes et agents de partir se former plus loin, lorsque ils et elles sont déjà en poste.

Des résultats réels… mais à quel prix !

Si les résultats sont « statistiquement » bons, nous avons pointé l’énorme prix payé pour ce faire, avec des services, des agentes et agents, encadrement compris, livrés à eux-même et sous tension permanente. Des équipes épuisées, en perte totale de sens au travail et qui ne cherchent qu’à quitter le service.

Nous avons insisté sur le fait que cette conduite à marche forcée provient de l’explosion de la charge de travail (notamment l’augmentation exponentielle des amendes forfaitaires majorées et des forfaits post stationnement majorés, mais également des amendes pénales suite aux états généraux de la justice de 2023), parfaitement illustrée par des prises en charge en augmentation de 25 % depuis 2019 et une explosion de 43 % des saisies administrative à tiers détenteur (SATD) en 1 an (+67 % en 2 ans).

Or, cette augmentation intensive des poursuites, si elle permet d’afficher des statistiques « scintillantes », présente cependant une face sombre : les services n'arrivent à traiter ni l’accueil, ni le « back office » : multiplication des situations conflictuelles, contentieux, demandes de délais et de remises, … faute de moyens humains. D’où une situation qui se dégrade fortement pour l’usagère ou l’usager (cf. point accueil).

Si on extourne un paiement exceptionnel, en novembre 2025, afférent à une condamnation d’un établissement bancaire pour blanchiment de fraude fiscale, les sommes recouvrées augmentent « seulement » de 9 %, amenant à questionner la pertinence d’une politique de poursuites automatisées à outrance, où le rendement unitaire des SATD est en forte baisse (sans même parler de la multiplication des frais afférents, pour des usagers et usagères dont la situation se dégrade, au bénéfice principal des établissements financiers).

Nous avons insisté sur le fait que l’augmentation de la charge de travail n’a pas été compensée par une augmentation des effectifs à due concurrence… et que, si des ETP supplémentaires ont bien été prévus, ils ne sont pas tous pourvus et sont très loin de compenser.

Enfin, limiter la reconnaissance à un « merci pour les efforts accomplis » annuel est passablement désabusant pour des agentes et agents en perte de repères.

Accueil : des collègues épuisés et des usagères et usagers dans l’impasse

La fiche dédiée présente, comme (seule) solution de la gestion de l’accueil… la généralisation des centres de contact amendes et, en lien, « l’amélioration de l’accueil téléphonique ».

Or, la réalité de l’accueil met en lumière une situation particulièrement préoccupante.

Lors des échanges, la DG admet un accueil sensible et parfois extrêmement tendu. Elle convient qu’il faille, au niveau sécurité, se mettre en phase avec les préconisations des ISST dans leur rapport (en lien).

Solidaires Finances Publiques continue de demander des accueils au plus près des usagers et usagères, dans des locaux entièrement sécurisés, donc des boxes d’accueil optimisés (vitres sécurisées sur une hauteur suffisante, non accessibilité de l’usager dans l’espace agents, système d’alerte, réflexion sur les chemins de fuite, signalétique, présence éventuelle d’un agent de sécurité,... liste non exhaustive bien sûr).

Cependant, ces mesures ne traitent que la conséquence et non la cause.

Les usagères et usagers, qui se retrouvent souvent confrontés à des décisions qu’ils ne comprennent pas, sans interlocuteur identifiable, l’ordonnateur étant difficilement joignable voire identifiable, sans information claire sur leurs droits et leurs recours, se sentant parfois dans une impasse.

Les dysfonctionnements dans l’adressage des avis est particulièrement problématique et il n’est pourtant absolument pas mentionné dans la fiche.

Or, si la fiche pointe bien le problème de contestation relevant des ordonnateurs, elle ne dresse aucune piste d’amélioration.

C’est pourtant un point central de la relation usager, l’engorgement des accueils (physique et téléphonique) étant souvent lié à la non-réception des avis, couplé avec une chaîne amende complexe à comprendre pour des personnes régulièrement en situation de détresse.

Placés devant le cas concret d’une jeune salariée qui, sans avoir eu connaissance de ses avis, se retrouve démunie devant la multiplication des SATD, la DGFiP n’a aucune réponse à apporter. Pourtant, en plus du service à fournir à l’usager, c’est bien des conditions de travail de ses personnels qu’il est question ! Il ne s’agit pas simplement de statistiques !

Comme indiqué dans la liminaire, délier totalement la mission des conditions d’exercice des agentes et agents qui l’assurent, c’est nier la réalité du travail quotidien des services Amendes.

Plus de visibilité pour l’usager sur l’origine de la sanction et ses recours possibles est impératif.

Nous avons exigé une action tant en national qu’en local sur les liens avec les ordonnateurs et leurs services de contestation, pour arriver rapidement à des améliorations.

Nous avons demandé que soit étudié l’exemple de Bordeaux, où un accueil OMP est organisé à côté du service Amendes pour faciliter le traitement des contestations, afin de voir ce qui serait transposable ailleurs et/ou avec d’autres ordonnateurs, ce que la direction a accepté.

Lorsque l’on sait que l’OMP a parfois plus de 24 mois de retard dans le traitement des demandes et les Commissions du contentieux (FPSM) 18 mois, ça relève du bon sens.

Le fait que la DG ne souhaite pas se prononcer sur la sanction, et l’effectivité de la peine, montre une approche extrêmement restreinte de la mission dans son ensemble, mission pourtant politique par nature.

Mais nous avons formulé d’autres propositions, comme mettre différents types d’informations à disposition des usagers, en mentionnant les coordonnées des services de contestations des ordonnateurs, celles de services ressources comme les services sociaux locaux, les CCAS, etc. L’ensemble de ces mesures aurait plusieurs avantages : rassurer l’usager, baisser la tension (potentiellement génératrice d’agressivité), ce qui améliorera les conditions de travail. Accessoirement, ça raccourcirait les délais entre le fait générateur et le paiement. Et plus on s’éloigne du fait générateur plus le taux de recouvrement diminue…

Des flyers mentionnant ces informations pourraient également être disponibles dans les autres services d’accueil, type SIP ou SGC, car l’agressivité peut se déporter sur les autres services.

Si l’administration admet ce fait, elle n’y apporte pour l’instant pas de solution, se limitant à évoquer une « interlocution extrêmement active avec le ministère de l’intérieur », ou « des modifications réglementaires » sans précisions cependant.

Dès lors, même si elle a pu soulager temporairement les équipes locales de certains services Amendes, la fermeture des accueils n’est clairement pas une bonne solution, pour ne pas laisser l’usager en « rase campagne » et pour que les agents ne soient pas réduits à terme à « presser des boutons », alors que la perte de sens au travail est majeure dans ces services.

« L’adaptation locale », sur la volumétrie d’accueil physique, reste la solution privilégiée par la DG, avec les dérives que nous avons pu constater dans certaines directions.

Mais, pour l’administration, les centres de contact sont « prévus pour améliorer le service puisque dans les TA, lorsque le contribuable appelle entre 2 tâches, vous le prenez ou pas »… Alors que le problème est clairement le manque de temps pour les personnels et certainement pas la volonté de décrocher ou non !

Encore une fois, on se heurte au manque d’effectifs, ce que les CCA, dont les capacités de « décroché » sont également liées aux effectifs, ne résoudront pas.

La mission Amendes n’est pas attractive… les CC non plus… donc les CCA risquent de ne pas être des pôles majeurs d’attractivité. Sur le CC à venir de Longuenesse, l’administration admet d’ailleurs un risque de manque, « mais on va y arriver »… On voit déjà comment sont palliées les vacances dans les CC !

Par ailleurs, bien que nous soyons opposés au remplacement des services de proximité, quels qu’ils soient, par des centres de contacts, notre revendicatif pour ces services s’applique bien évidemment aussi aux CCA, sur l’ambiance physique, le matériel, le suivi, l’indemnitaire, le pilotage, les pauses, etc.

Un « plan » de suppression des chèques qui se limite à dire que la DG n’en veut plus

Une fiche pour pas grand-chose en réalité, l’argumentaire étant que la mission Amendes respectera les préconisations de la DG en la matière, soit la suppression du chèque à horizon 2027.

Nous avons tout d’abord rappelé, une nouvelle fois, que développer et inciter à des alternatives modernes au chèque était tout à fait légitime, au regard des évolutions de la société. Mais, que ça ne doit pas se faire sous la contrainte, en abandonnant une frange de la population, alors que ce moyen de paiement, gratuit pour les utilisateurs, a encore cours.

Devant l’ensemble des problèmes pratiques pour les postes, que nous avons exposés, l’administration se dit « bien consciente des enjeux ». Mais, là encore, si elle admet qu’il restera des chèques, elle n’apporte pas de solution, se bornant à indiquer que ceux qui resteront devront bien être saisis par les services lorsque les centres d’encaissements seront fermés, tout en se voulant rassurante en indiquant que « le délai est assez long d’ici 2027 »…

Par ailleurs, la suppression d’un moyen légal de paiement ne nous semble pas, là encore, une avancée pour améliorer le taux de recouvrement.

Evolution des applications : NARA ou NARA pas ?

La question principale était bien évidemment l’obsolescence d’AMD et son remplacement à venir par la très (longuement) attendue NARA.

L’objectif, selon la DG, c’est une mise en service du projet NARA lorsqu’il permettra une utilisation convenable par l’ensemble des utilisateurs (fin 2027 ?). La mise en service de paliers intermédiaires est prévue, à compter du dernier quadrimestre de 2026.

La DG indique que le premier d’entre eux, en cours de test, porte sur la fiabilisation des coordonnées des redevables de tous les fichiers transmis par les différents ordonnateurs, et devrait « permettre de réduire drastiquement les non-distributions ». Des formations et de l’information sont prévues.

L’administration nous a confirmé que, dans l’attente de NARA, aucune évolution d’AMD demandant un fort développement n’est envisagée. Cependant, les évolutions pour le passage de FICOBA 2 à FICOBA 3, celles concernant l’adaptation aux nouveaux CCA, ainsi que celles liées aux évolutions des paliers de NARA « seront bien au rendez-vous ».

Avec les multiples « dysfonctionnements applicatifs » constatés ces dernières années, malgré le travail incessant des équipes informatiques, dont AMD n’a pas été exempt (2 gros épisodes en 2024, notamment), nous resterons vigilants sur le sujet.

Actuellement, même si tout le réseau pallie les insuffisances des outils vieillissants (macros, fichiers, petits utilitaires...ultra essentiels...mais pas toujours mutualisés, pas toujours avec l’aval de la DG, chacun « bidouille » dans son coin) et que tout le monde espère que les délais seront respectés, nous avons défendu la nécessité de « sortir » une application NARA aboutie, plutôt que d’essuyer les plâtres, dans des conditions désastreuses comme cela a pu être le cas pour d’autres applicatifs. Attention, car l’administration a confirmé que des entreprises externes à la DGFIP étaient parties prenantes dans la conception de NARA, dont le coût global est évalué à 67 millions d’euros.

Nous avions également demandé que, dans l’attente de NARA, les postes puissent avoir une vision en consultation des autres postes comme l'ont déjà les CC, afin de dénouer certaines situations délicates à l’accueil : fin de non recevoir, pour des raisons techniques (???).

Sur les virements instantanés, l’assistant digital (AD) Relevé BDF devrait être fonctionnel au 01/10/26 pour les amendes, ainsi que pour toutes les créances publiques. Prenons donc date.

Des évolutions sont également prévues sur les virements groupés (type CNAV) qui devraient pouvoir être automatisés d’ici fin 2026 ce qui évitera l’envoi d’un listing aux trésoreries.

A notre demande sur l’avancée de la sécurisation des paiements téléphoniques, il nous a été répondu qu’elle était en voie de finalisation : la transmission par SMS ou mel sera expérimentée très prochainement (TA 94 et 06).

Sur nos questionnements en lien avec les gros problèmes du SIV, la DG a indiqué qu’une action nationale d’envergure avec le ministère de l’intérieur, sur sa mise à jour, est également plus que nécessaire. Mais sans précision de moyens ni de date.

Elle évoque également qu’un nettoyage automatisé des ANV serait nécessaire pour « désalourdir » la base.

A nos interrogations sur Cassiopée, l’Arlésienne d’Alphonse Daudet, il nous a enfin été annoncé une généralisation de son raccordement, au-delà des 2 expérimentations locales déjà en cours de Dijon et Evreux, peut-être d’ici la fin de l’année.

Enfin, aucune évolution n’est prévue dans le process des rapprochements SIREN avec les SIE, pour cibler le mois de la demande de remboursement de crédit plutôt que le mois ou est généré le crédit.

Conclusion :

Après ce GT, nous sommes toujours convaincus que la mission Amendes ne se résume pas à des indicateurs de performance. Qu’elle est au cœur de l’exécution des décisions de justice et participe pleinement au fonctionnement de l’État de droit. Que la réduire à un simple taux de recouvrement ou à une gestion déshumanisée via des centres de contact revient à en nier la portée, tout comme à ignorer les conditions de travail des agentes et agents qui la font vivre au quotidien.

Nous sommes, par contre, convaincus que la DG ne fait pas le nécessaire pour la valoriser, tant en interne qu’en externe. Qu’elle ne donne pas à ses services les moyens nécessaires à son exercice. Qu’elle n’apporte pas à ses agentes et agents les conditions humaines, matérielles et organisationnelles pour la réaliser.

Malheureusement, malgré quelques informations intéressantes apportées, ce GT confirme que la DG n’est pas du tout à la hauteur de la priorité qui avait été posée par le COM sur la mission. COM que les agentes et agents, pas plus que leurs représentants, n’avaient d’ailleurs pas demandé…

Solidaires Finances Publiques continuera de défendre la missions Amendes et les agentes et agents qui l’exercent, en exigeant les moyens nécessaires à sa réalisation, pour que celle-ci soit enfin reconnue pour ce qu’elle est, une mission essentielle, tant à la DGFiP que dans l’ensemble de la société.

Rapport ISST Amendes