Réalisés par les géomètres experts du privé, les documents d’arpentage constatent les changements de limites d’une parcelle lors d’une division, réunion, ou modification parcellaire. Ils sont transmis à la DGFiP et les géomètres de notre administration les vérifient pour les intégrer au plan cadastral.
Une nouvelle mission très symbolique des logiques à l’œuvre
Cette tâche était auparavant réalisée par les inspecteurs et les inspectrices dans les services fonciers sur le territoire, mais depuis le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres et modifié par décret du 26 septembre 2022 ce sont les géomètres qui en ont le plus souvent la charge sans aucune contrepartie.
La gestion des documents d’arpentage est très différente selon le territoire : ainsi, dans des départements, le programme est établi par trimestre avec une semaine entière par géomètre, parfois en binôme, dans d’autres départements, une journée par semaine et par géomètre y est consacrée, ailleurs encore, la gestion est sectorisée. Mais de manière générale, c’est une mission qui prend beaucoup de temps. Elle est devenu le symbole du déplacement des missions des géomètres du terrain vers le bureau. Si leurs travaux ont toujours été articulés autour de missions techniques sur le terrain et fiscales depuis les bureaux, on remarque ces dernières années une tendance de l’administration à restreindre les travaux de terrain et de manière plus générale l’autonomie des géomètres. Pour palier au manque d’effectifs des services fonciers, les directions locales leur confient une charge de travail à réaliser depuis le bureau toujours plus grande. En effet, si le traitement des évaluations d’office ou encore le traitement des anomalies Surf fait bien partie des missions des géomètres dans le cadre de leur tournée de topographie, elles ne sauraient devenir leur cœur de métier au quotidien avec une gestion industrielle de listing d’évaluations d’office et d’anomalies SURF alors qu’ils et elles ont une formation qui leur a permis d’acquérir des compétences particulières en dehors du bureau.
Toujours plus de pression, toujours moins de moyens
Les moyens ne sont, une fois de plus, pas au rendez-vous : e-DA, la nouvelle plateforme qui fait le lien entre les géomètres experts du secteur privé qui y déposent leurs documents d’arpentage et les géomètres de la DGFiP qui les téléchargent pour les vérifier, présente de nombreuses lacunes : données manquantes, retours d’anomalies qui ne sont pas rattachés aux documents concernés….
Développée suite à une convention entre l’Ordre des Géomètres Experts (OGE) et la DGFiP, e-DA est plus favorable aux géomètres du privé et ne bloque pas les éléments venant de leur part qui ne sont pas conformes et sont pourtant nombreux.
Pourtant dans certains départements, les directions locales n’hésitent pas à mettre la pression sur les géomètres en exigeant des délais de traitement en un nombre de jours limités « tout en assurant le traitement des autres missions selon les priorités fixées par l’encadrement ».
Solidaires Finances Publiques rappelle que le corps des géomètres a subit 319 suppressions de postes entre 2014 et aujourd’hui, c’est plus d’un quart de ses effectifs. Nous revendiquons :
- que la technicité des géomètres ne soit plus reniée et qu’ils et elles puissent exercer leur travail de topographie sur le terrain, avec l’autonomie indispensable à cette mission.
- une homogénéisation de la prise en charge des documents d’arpentage sur le territoire et l’absence d’objectifs individuels affectés à cette tâche
Les géomètres de la DGFiP réalisent des missions essentielles à notre service public, l’administration doit leur donner les moyens humains et matériels de continuer à travailler dans de bonnes conditions.