GT contractuels : serons-nous entendus ?

Monsieur le Président,

Lors d’une bilatérale qui s’est tenue l’année dernière avec la directrice générale, nous avions demandé à avoir une discussion sur le principe du recours à la contractualisation, la pérennisation, et les modalités de résorption de la précarité. Un engagement de la directrice générale a avoir cette discussion en temps utile, c’est à dire avant la fin des 6 années de contrats des premiers recrutés dans la filière administrative, avait été pris.

Nous constatons avec amertume, sans toutefois être surpris, qu’il n’a pas été tenu.

Ce groupe de travail arrive bien trop tard, et ne correspond nullement à ce que nous avions proposé. Il ne suffit en effet pas de rappeler les textes applicables mais bien de discuter de la politique de recrutement de la DGFiP.

Nous sommes étonnés, étant donné le sujet, que ce soit vous, Monsieur Landour, qui présidiez et non la Directrice Générale ou la directrice des RH. Le message symbolique passé par ces absences démontre qu’il s’agit pour la DGFiP d’un sujet d’importance relative… Et pourtant il concerne l’ensemble du collectif DGFiP !

Les documents préparatoires se limitent à un simple diaporama : il présente le recours aux contractuels comme une réponse pragmatique et presque nécessaire à trois difficultés (les départs massifs en retraite / les vacances d’emplois / les difficultés de recrutement dans certains territoires ou métiers).

Pour Solidaires Finances Publiques le recours à la contractualisation est d’abord un choix idéologique ! Celui de casser l’unicité du statut de la fonction publique qui protège tout à la fois les usagers du service public et les agents ! C’est ensuite la volonté de pousser l’individualisation des carrières à son paroxysme.

C’est enfin le symptôme de l’incapacité de la DGFiP à mener une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les ENFIP seraient saturées selon vous ! Il n’est venu à personne l’idée d’augmenter les capacités de l’ENFiP alors même que cela fait plus de 20 ans que sont connus les pics de départ en retraite que nous connaissons aujourd’hui ! Et encore la politique de régression des droits des agentes et des agents conduisant au report de l’âge légal de départ à la retraite vous a fait gagné au moins 2 ans !

Selon vous, les valeurs de la DGFIP seraient notamment l’adaptabilité et l’agilité ! Quelle démonstration en effet !

L’administration insiste sur le caractère attractif du dispositif, le ressenti positif des agents, leur volonté d’accéder aux concours, la formation reçue et enfin le développement de la CDIsation. Elle affirme parallèlement que le concours reste la voie principale de recrutement, et qu’il n’est pas prévu de fixer de plafond de recours aux contractuels ni d’objectif de CDIsation.

Mais rappelez nous quelque chose qui nous échappe : quand avons nous discuté de l’opportunité de recourir à la cdisation ?

Solidaires Finances Publiques est opposé à un dispositif qui acte de fait le dualisme statutaire à la DGFIP, nouvelle pierre à la régression des droits de l’ensemble des agentes et agents, contractuels et titulaires. Il existait d’autres moyens de résorber la précarité et d’intégrer au collectif DGFiP, les collègues contractuels qu’il n’est évidemment pas question de remercier.

La DGFiP consacre l’avènement d’un statut secondaire, caractérisé par la dépendance à la toute puissance discrétionnaire de l’autorité hiérarchique en matière de cdisation, rémunération, mobilité, déroulement de carrière. Aucune garantie collective durable n’est en effet prévue !

La DGFiP veut bénéficier de la souplesse du recrutement contractuel sans fixer une trajectoire de résorption de la précarité claire et non discrétionnaire. Elle présente les concours comme la voie naturelle, mais ne garantit ni les conditions suffisantes de préparation ni la reconnaissance de l’expérience acquise. Elle évoque la mobilité et la promotion, mais les réduit à des candidatures individuelles sans carrière organisée. Elle affirme vouloir préserver l’équité des rémunérations, sans produire les données permettant de la démontrer.

L’administration annonce vouloir préserver la cohérence entre titulaires et contractuels, mais elle ne présente pas de mécanisme concret permettant de garantir cette cohérence (une simple déclaration de principe ne suffit pas !).

Les contractuels ne doivent pas constituer une main-d’œuvre d’ajustement destinée à compenser durablement les insuffisances du recrutement statutaire. Dès lors qu’ils occupent des emplois permanents, exercent des missions pérennes et ont fait la preuve de leur compétence, ils doivent bénéficier de garanties de stabilité, de rémunération, de mobilité et de carrière.

La DGFiP doit passer d’une logique de gestion au cas par cas à un véritable cadre collectif, transparent et protecteur.

Solidaires Finances Publiques revendique :

• de mettre fin au recrutement contractuel sur des emplois pérennes
• de mettre fin au dualisme statutaire
• d’assurer l’intégration des collègues contractuels présents par la titularisation
• la création d’un examen professionnel ou un concours réservé n’impactant pas le volume de promotions internes
• et dans l’attente de la titularisation : à travail égal, salaire égal
• que la DGFiP respecte la loi en appliquant la subrogation des droits pour les collègues en arrêt maladie

Solidaires Finances Publiques se battra pour que les collègues contractuels bénéficient des mêmes droits et garanties que les collègues titulaires dans l’attente de leur intégration au régime statutaire.

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